Le Maire empêché ? Pas de souci, ou presque.

Le Maire empêché ? Pas de souci, ou presque.

Un(e) maire c’est un couteau suisse. Exécutif de la commune il officie aussi par délégation du conseil municipal et comme représentant de l’État, rien que cela. C’est dire combien son office est important et son absence préjudicielle à la bonne marche de l’administration communale.

On pourra toujours se rappeler que le code général des collectivités locales organise les délégations aux adjoints, conseillers par le biais de l’article L2122-18

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal

Cette délégation vaut pour l’ensemble de ses fonctions (pouvoirs propres, pouvoirs exercés au nom de l’État et pouvoirs délégués par le conseil municipal) sous réserve que la possibilité laissée par l’article L2122-23 autorisant la subdélégation aux adjoints des missions déléguées par le conseil au Maire ne soit pas contrecarré par une mention contraire dans la délibération (ouf).

On s’arrête souvent là dans la lecture de cet article et c’est un tord. Car la lecture attentive de la seconde phrase de l’alinéa 2 rendrait un peu plus solide la sécurité juridique des communes durant les « absences » du Maire.

Ces absences sont anticipées, puisque l’article L2122-17 est en effet particulièrement explicite et utile pour pour permettre la continuité de l’action municipale

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Typiquement, durant les vacances, légitimes, du Maire, des arrêtés d’empêchement sont pris . Et voilà les différents adjoints (en général un par semaine) signant en lieu et place du Maire, remplacé dans la « plénitude de ses fonctions » par un autre élu.

Oui mais voilà….

Relisons ensemble cette seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article L2122-23:

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Autrement dit, si votre délibération de délégation ne mentionne pas une phrase type

conformément à la possibilité ouverte par le second alinéa de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application des pouvoirs délégués au Maire par la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant pour le Maire empêché dans les conditions fixées à l’article  L2122-17 du code général des collectivités territoriales. De même, les matières déléguées par la présente délibération peuvent faire l’objet d’une subdélégation dans les conditions de l’article L2122-18.

l’ensemble des actes signés par les adjoints ou conseillers municipaux, pour le maire empêché, et relevant de l’article L2122-22 (délégation au Maire) sont illégaux pour incompétence de l’auteur de l’acte.

Petite question juridique qui n’est pas anodine, certaines collectivités règlent cette question en faisant référence au seul article L2122-18 pour régler les cas de signature lorsque le maire est empêché.

Or, la lecture de l’article L2122-23 est pour moi très claire, dans le cas du maire empêché, les éventuelles délégations données sur le fondement de L2122-18 (délégation classique) ne peuvent exister pour les matières déléguées au Maire puisqu’elles sont reprises par le conseil. Il n’y a donc rien à subdéléguer aux autres adjoints.

Attention donc à la rédaction de vos délibérations si vous ne voulez pas avoir des contentieux « argent facile ».

Bidart, réseaux sociaux, Hashtags, DesignThinking et Open311 pour vous servir

Bidart, réseaux sociaux, Hashtags, DesignThinking et Open311 pour vous servir

Il faut bien l’avouer, un titre comme celui là donne une folle envie de poursuivre la lecture, avec des petites mains qui frappent déjà d’impatience.

Durant mes vacances j’ai passé deux jours à Bidart dans le Pays Basque. Oui, c’est sympa, la mer est en contrebas, les maisons rouges et blanches, les habitants avenants, les surfeurs blonds et musclés sur leur vespa, les filles jolies comme tout.

Bidart est une ville de taille variable. Oui variable. 6.500 habitants selon l’INSEE mais classée 20.000/40.000 du fait de sa situation estivale de ville touristique. Ce qui n’est pas anodin quand vient le moment de se poser la question de l’utilisation des réseaux sociaux par une telle commune.

(suite…)

Unforgettable, la série à oublier

Unforgettable, la série à oublier

Je viens de tomber par hasard sur une série que je ne connaissais pas, et dont je vais très rapidement oublier l’existence, mais pas sans vous faire partager le grand moment que constitue la scène finale de l’épisode. Le pitch ? Poppy se souvient toujours de tout, elle ne perd jamais ses clés et elle peut même se déplacer mentalement dans la scène qu’elle désire revoir. Cela donne l’occasion au responsable de la post-prod de se faire plaisir à facturer des incrustations qui ne servent à rien et aux fans de se pâmer doublement devant Poppy la rousse.

La voilà donc dans de trépidantes aventures, armée de sa seule mémoire et de sa plastique avantageuse.

(suite…)

Quand l’État s’appuie sur les touching points

Quand l’État s’appuie sur les touching points

Un touching point c’est un point de contact. Oui, pas la peine de monter sur vos grands poneys en grommelant que la langue française est assez riche pour définir un point de contact entre deux êtres, entités ou services. Soit, mais le retard en matière de Design de service est tel dans notre cher Hexagone que cela fait bien longtemps que nos amis anglo-saxons ont préempté les termes de cette discipline.

Bref.

Un point de contact comme votre intuition (insight) vous le fait sentir, est un temps plus ou moins long, durant lequel une institution (dans notre cas) et un usager se rencontrent. Il peut naturellement s’agir d’un temps formel dédié à la réalisation d’une démarche administrative comme un temps moins spécifiquement consacré à cette demande.

Et c’est là que réside probablement une des améliorations les plus sensibles à mettre en oeuvre pour les services publics, avec deux axes de réflexion.

Le premier est celui des temps d’attente dont on sait qu’ils sont singulièrement élevés dès lors que l’on fréquente ces palais grandioses peuplés de nantis payés par l’argent du gentil contribuable, les mairies, les hôtels de région ou de département, les Hôpitaux, les Universités etc…

Pendant que vous patientez en lisant le dernier People du mois de mai 2007 laissé là par on ne sait trop qui, vous êtes captif et votre temps s’écoule de façon sacrément inefficiente. L’idée est donc d’optimiser ce temps d’attente en vous permettant:

  • de vous renseigner sur vos futures démarches
  • de réserver des prestations ou de les payer
  • de compléter des demandes ou de vérifier le stade d’avancement de celles que vous avez déjà formulé

C’est un premier axe d’amélioration et il est assez endogène aux structures.

Le second tient à la mise en réseau des différents acteurs publics et s’appuie sur une gestion collective de temps de contact individuels. C’est sur cet axe qu’un rapport sur l’évaluation du processus électoral « Moderniser l’organisation des élections » propose entre autre de se pencher.

Car l’une des problématiques majeures rencontrées dans l’élaboration et la gestion des listes électorales est celle de leur mise à jour au gré des mouvements de population et de la modification de leur commune de rattachement.

La proposition formulée est donc de permettre une semi automatisation du traitement de cette question en recourant aux services d’autres opérateurs publics que ceux qui sont spécifiquement chargés de la question:

Dans ce scénario, à l’occasion de certaines procédures administratives particulièrement sécurisées, l’électeur cocherait une case «je souhaite être inscrit sur la liste électorale nationale à l’adresse indiquée dans ce formulaire».
Cette procédure pourrait notamment s’appliquer lors de:
  • la demande d’une prestation sociale
  • l’immatriculation d’un véhicule
  • l’établissement des cartes nationales d’identité et des passeports
  • l’établissement des permis de conduire
  • le paiement des impôts locaux
  • la déclaration de revenus(une case à cocher par individu du foyer fiscal, ou uniquement pour les déclarants)
  • l’inscription à l’université

On le constate, l’objectif est de sortir d’une logique fonctionnellement segmentée et silotée pour promouvoir une démarche transversale et centrée sur les temps de l’usager, où qu’il soit et quelle que soit la démarche engagée, pour favoriser l’agrégation d’informations qui seraient ensuite rendues disponibles et exploitables par plusieurs acteurs publics, de l’État aux collectivités locales.

C’est une petite goutte dans l’océan des choses à faire pour faciliter la vie des usagers et des administrations mais c’est une démarche fondamentale, favorisée par la maturité des outils technologiques et accélérée par la prise de conscience des pouvoirs publics. Ensemble simplifions ? Chiche !

Le syndrôme pas si néfaste de la page blanche

En plus d’organiser des Jeux Olympiques dont le budget final est une furieuse injure tant à la prévision budgétaire initiale qu’aux règles de la bonne gestion des deniers publics par temps de crise financière, nos amis anglo-saxons ont le sens de la formule.

« Path dependant ». Par cette courte expression, traduite en français par  dépendance au sentier , ils désignent toute la pesanteur de nos décisions passées dans les arbitrages, stratégiques, actuels. Le risque le plus évident étant « d’auto-générer des dynamiques auto-renforçantes » [Paul Pearson] de nature à induire des choix déviants de l’optimum.

A ce biais méthodologique nous pourrions choisir de répondre par la page blanche. Mais en avons nous réellement la volonté, et si tel était le cas, en avons nous encore le temps et les moyens ? La crise actuelle, nativement financière avant de ruisseler vers nos élaborations budgétaires, accélère le temps politique, et le sentiment d’urgence ressenti brouille nos capacités prospectives.

Notre administration territoriale est aujourd’hui obsolète. Obsolète car calquée sur un territoire dont les découpages sont historiquement contingents (départements, régions et même communes) et dont la pesanteur institutionnelle n’est pas au niveau de plasticité exigée pour faire face aux défis du monde liquide. Obsolète ne veut pas dire inefficace, car les trésors d’imagination et d’énergies déployés permettent à nos territoires de maintenir les services publics essentiels, et, tournée vers le monde, de maintenir une France pas encore totalement décrochée dans le concert international. (suite…)

Un small business act, pour quoi faire ?

Les marchés publics représentent une dépense non négligeable dans le porte monnaie des personnes publiques et partant, compte tenu du poids de celles-ci dans l’activité nationale, dans les bourses des contribuables.

Alors qu’une proposition de loi tend à vouloir réserver une partie des MP (de leur petit acronyme) aux PME, comme un « small business act » à la française, faisons rapidement le tour de cette question pour éclaircir les idées de chacun.

Les marchés publics, un volume financier loin d’être ridicule

Tout d’abord, le montant des marchés publics en France. Si l’on en croit l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP, les Énarques adorent les acronymes), le volume financier des MP en 2012 représente 75,5 milliards d’euros, soit un peu moins de 4% du PIB (source INSEE). C’est important mais pas autant que l’on pourrait l’imaginer de prime abord compte tenu de la part de la dépense publique (57,1% en 2013) dans ce même PIB. Il faut dire que cette dépense intègre toutes les prestations sociales, les salaires des fonctionnaires qui par définition sont versés aux fonctionnaires, ainsi que les retraites versés aux fonctionnaires (dont on sait qu’ils n’étaient déjà pas bien actifs durant leur carrière, mais c’est un autre débat).

Quelle typologie de marchés publics ?

Pour les plus béotiens, les marchés publics sont répartis en 3 catégories : Fournitures, Services et Travaux. Pour faire simple, ce que vous pouvez palper, ce que l’on vous rend comme service et les trous que l’on creuse et murs que l’on monte.

Soit. À cette première distinction s’ajoute celle des personnes publiques qui recourent aux MP, et c’est là un élément d’importance, nous y reviendrons.

Voilà donc les MP 2012 tels que recensés par le toujours pointu OEAP, rattaché aux grosses têtes du ministère de l’économie.

(suite…)

Trois idées que tout projet municipal devrait contenir

Passé le temps des propositions, fanée l’époque des promesses, place aux réalisations. Toutefois, rien si ce n’est la bêtise, n’empêche de considérer d’autres idées que celles auxquelles vous aviez donné naissance lors de féconds, tardifs et brumeux brainstormings collectifs.

Voici donc mon humble participation à la période nécessairement beaucoup plus florissante que la précédente, la gestion gauchiste des collectivités, vétuste, clientéliste et dispendieuse ayant laissé la France éternelle dans un état de décrépitude dont seule la clairvoyance des journalistes du Figaro ou celle – incommensurable – de François D’orcival avait pu mesurer l’avancée.

Un lieu commun de bricolage

Le bricolage tient en France une place tout à fait significative. D’autant plus significative qu’elle génère un chiffre d’affaires important, faisant fleurir les enseignes spécialisées et les magazines télé mais aussi  print.

A quel besoin répond un lieu commun de bricolage (LCB je dépose le nom, prems) ? Tout un chacun peut apprendre à bricoler, via youtube, via des livres, via des doigts tapés et / ou écrasés… Mais il est aussi possible d’apprendre des autres. De ceux qui savent et qui sont disposés à échanger autour de leur passion. Deux pierres pour deux cibles : une activité utile ET une rencontre, top non ?

L’autre besoin est celui de la disponibilité du matériel. Bien entendu vous pouvez toujours acheter ce matériel, mais si vous ne l’utiliser que rarement vous serez tenté(e), pingre que vous êtes, de préférer un premier prix au bon outil. Ce qui aura pour conséquence irrémédiable de creuser le déficit commercial de la France en achetant des produits importés d’un grand pays à la tradition millénaire mais aux qualités de production un peu approximatives. Et en plus vous allez râler parce que ce foutu marteau rouge (oui les marteaux sont toujours rouges, c’est un bricolage cognitif  basique de votre cerveau) se casse au bout de 4 petites tapes nerveuses.

En résumé, c’est du 0% de réussite.

Donc préférez un LCB, avec des personnes investies, des cours dispensés éventuellement, selon l’humeur et la DRH de votre commune, par des employés municipaux, avec du matériel de qualité. Vous y rencontrerez des doux rêveurs, des artistes, des passionnés, des utilitaristes, bref des vrais gens !

Et vous finirez même – peut être – par y concevoir une future activité professionnelle !! Pour un article plus détaillé voyez celui-ci : Fabrique de (deux)mains

Un groupement de commande avec vos habitants

Plusieurs listes, pétries d’idées collectivistes, ont avancé l’idée de mutuelles municipales. Petite précision, il ne s’agit pas pour les municipalités de se substituer aux mutuelles mais de mutualiser les besoins pour obtenir, par effet de masse, des remises sur les frais de mutuelle.

C’est une excellente idée, d’autant plus sympathique que le nombre potentiel des intéressés est grand. Récupérer 2 ou 3.000 clients d’un coup fait orgasmer tout assureur qui se respecte, profitez-en.

Mais pourquoi s’arrêter là ?

Bien que solide carcan de la commande publique, le code du même non recèle en son sein pulpeux (ou non, selon les préférences) un petit trésor, l’article 8 – I – 4° (pour être précis) qui dit ceci :

Des groupements de commandes peuvent être constitués : […] Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° (ie Collectivités) ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Autrement présenté, le code des marchés publics permet à une collectivité de se grouper avec une ou plusieurs associations et faire bénéficier celle-ci (et donc ses membres) des prix consentis par les prestataires.

Un petit exemple ? Des couches pampers 30% moins chères, du lait infantile 40% moins cher, des fournitures scolaires 50% moins cher, des abonnements téléphoniques moitié prix…

Alors trouvez la bonne association, regroupez les besoins et hop, faites profiter vos administrés des prix non publics dont vous bénéficiez.

Et la grande distribution dans tout ça ? Pas sûr que cela plaise outre mesure…

Le recours à un designer de service

Les collectivités dispensent des services, c’est entendu. Des services en partie substituables aux services d’entités privées, d’autres « obligatoires » ou réglementés.

Avec une passion peu commune, les tenants du SP défendent becs et ongles la spécificité de ces services. En faisant fausse route, car en suivant le fil d’un chemin depuis longtemps tracé ils oublient l’usager en cours de route.

Les services étant désormais la source première de revenus de notre belle nation, et de notre monde civilisé, les standards selon lesquels les sociétés privés produisent les services commerciaux deviennent malgré tout des référentiels à l’aune desquels les services publics sont évalués.

Pour réinstaller une démarche centrée utilisateurs, pourquoi ne pas proposer une mission longue à un designer de service qui apporterait une expertise et un oeil averti à un mode de production encore trop top-bottom.

E-administration, quel projet global pour une collectivité ?

Simplifions. Faisons simple. Stop la contrainte. 24/24 et 7/7 et 365/365. L’E-Administration c’est un peu le saint graal du pratique, la quintessence de l’administration faite utilitaire, les oeufs de dragons d’une DGME Targaryen.

Mais commençons par le commencement, qu’est ce que l’E-administration ? Il s’agit de

l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans les administrations publiques, associée à des changement au niveau de l’organisation et de nouvelles aptitudes du personnel. L’objectif est d’améliorer les services publics, renforcer les processus démocratiques et de soutien aux politiques publiques.

L’e-administration demeure un outil et non un objectif

Cette simple définition porte en elle de nombreux points de vigilance et de cohérence. En effet il s’agit de ne rien oublier de la liste des courses. Je vous encourage donc à saisir votre meilleur outil de to-do list et à noter:

  1. Utilisez les TIC
  2. Vérifier que vous êtes bien une administration publique
  3. N’imaginez pas faire à organisation constante
  4. Prévoyez un plan de formation
  5. Définissez clairement l’amélioration envisagée
  6. Pensez à associer votre public cible
  7. Et dans tout ça, quelles politiques publiques ?

Si vous imaginiez mettre en place quelques téléservices sans réfléchir à leur intégration dans un schéma global, logique, cohérent et financé, passez votre route, vous dépenseriez vos deniers publics en pure perte. (suite…)