Galvauder la loi pour exister

GALVAUDER, verbe
2. Au fig. Compromettre, mal employer, gaspiller, avilir quelque chose.

Un article. Un seul article.

L’administration ayant engagé à tort des actions à l’encontre d’usagers de bonne foi, doit reconnaître son erreur et adresser ses excuses. Il en est de même à l’égard des tiers impliqués à tort.

Rappelons, à qui veut bien l’entendre, le principe constitutionnel de répartition des champs d’application de la loi et des autres mesures réglementaires: