Galvauder la loi pour exister

GALVAUDER, verbe
2. Au fig. Compromettre, mal employer, gaspiller, avilir quelque chose.

Un article. Un seul article.

L’administration ayant engagé à tort des actions à l’encontre d’usagers de bonne foi, doit reconnaître son erreur et adresser ses excuses. Il en est de même à l’égard des tiers impliqués à tort.

Rappelons, à qui veut bien l’entendre, le principe constitutionnel de répartition des champs d’application de la loi et des autres mesures réglementaires:

Article 34

La loi fixe les règles concernant :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
  • la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
  • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

  • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
  • la création de catégories d’établissements publics ;
  • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
  • les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

  • de l’organisation générale de la Défense Nationale ;
  • de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • de l’enseignement ;
  • de la préservation de l’environnement ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales
  • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Vous ne trouvez rien dans cette liste qui se rapporte aux modalités de relation de l’administration avec ses usagers? Non? Ne vous en offusquez pas, c’est bien naturel car il se trouvait probablement dans les esprits féconds des rédacteurs de la constitution l’idée selon laquelle le rôle de la loi n’était pas de régler les insignifiantes scories quotidiennes mais de fixer les grandes orientations de notre droit, et partant de l’organisation sociétale en France.

Non que la relation administration / usager soit dénuée de tout intérêt, mais elle n’appartient à l’évidence pas aux questions qu’il appartient à la loi de trancher.

Sauf à vouloir exister en signant des propositions de loi à profusion.

Les heureux gagnants du jour du jeu « Je fais semblant de justifier mon mandat de parlementaire » sont donc

Daniel FASQUELLE, André WOJCIECHOWSKI, Jean-Philippe MAURER, Bruno BOURG-BROC, Olivier DASSAULT, Yannick FAVENNEC, Jean-Luc REITZER, Marianne DUBOIS, Bernard DEPIERRE, Loïc BOUVARD, Christian MÉNARD, Michel ZUMKELLER, Fernand SIRÉ, Bernard PERRUT, Alfred ALMONT, Didier QUENTIN, Françoise HOSTALIER, Michel GRALL, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Daniel SPAGNOU, Jacques REMILLER, Dominique DORD, Michel VOISIN et Patrice MARTIN-LALANDE,

Bravo à eux. Ils gagnent une tournée au bar de l’Assemblée puisque visiblement leur activité les guide vers les débats de comptoir.