Les marchés publics représentent une dépense non négligeable dans le porte monnaie des personnes publiques et partant, compte tenu du poids de celles-ci dans l’activité nationale, dans les bourses des contribuables.

Alors qu’une proposition de loi tend à vouloir réserver une partie des MP (de leur petit acronyme) aux PME, comme un « small business act » à la française, faisons rapidement le tour de cette question pour éclaircir les idées de chacun.

Les marchés publics, un volume financier loin d’être ridicule

Tout d’abord, le montant des marchés publics en France. Si l’on en croit l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP, les Énarques adorent les acronymes), le volume financier des MP en 2012 représente 75,5 milliards d’euros, soit un peu moins de 4% du PIB (source INSEE). C’est important mais pas autant que l’on pourrait l’imaginer de prime abord compte tenu de la part de la dépense publique (57,1% en 2013) dans ce même PIB. Il faut dire que cette dépense intègre toutes les prestations sociales, les salaires des fonctionnaires qui par définition sont versés aux fonctionnaires, ainsi que les retraites versés aux fonctionnaires (dont on sait qu’ils n’étaient déjà pas bien actifs durant leur carrière, mais c’est un autre débat).

Quelle typologie de marchés publics ?

Pour les plus béotiens, les marchés publics sont répartis en 3 catégories : Fournitures, Services et Travaux. Pour faire simple, ce que vous pouvez palper, ce que l’on vous rend comme service et les trous que l’on creuse et murs que l’on monte.

Soit. À cette première distinction s’ajoute celle des personnes publiques qui recourent aux MP, et c’est là un élément d’importance, nous y reviendrons.

Voilà donc les MP 2012 tels que recensés par le toujours pointu OEAP, rattaché aux grosses têtes du ministère de l’économie.

Pourcentage des MP attribués par taille de fournisseur et par entité publique

Pourcentage des MP attribués par taille de fournisseur et par entité publique

Une répartition à tempérer en terme de volume financier.

Marchés publics par type de titulaire au regard des volumes financiers

Marchés publics par type de titulaire au regard des volumes financiers

À qui s’adressent les Marchés publics ?

C’est une bonne question, car il revient très souvent dans la bouche de nos dirigeants, bien intentionnés, que les PME ne remportent que 35% des MP alors qu’elles représentent 90% des entreprises en France.

L’occasion pour nous de rappeler la réalité suivante:

  • une PME est une entreprise de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’€ de chiffre d’affaire (Selon la typologie établie par l’UE)
  • il existait en France en 2012, 3.596.580 entreprises dont  3.590.625 comptaient moins de 250 salariés soit 99,8% des entreprises !
  • les entreprises sans salarié (juste le patron qui fait tout) représentaient 2.412.197 unités soit 67%
  • les entreprises de moins de 10 salariés représentaient 3.391.591 unités soit 94,3%

En englobant dans une même réalité les entreprises de 0 salarié et celles de 250, évidemment, la subtilité n’est plus de mise dans la déclaration politique.

Ce qui est alors intéressant, c’est de savoir quels types de marchés les PME remportent en fonction des volumes financiers concernés. Là encore l’OEAP a la réponse:

part_pme_segment_achat

Comme on le constate, plus les montants augmentent, moins la part des PME est prépondérante. Comment pourrait-il en être autrement ? Car si confier un marché de peinture de 40.000€ peut s’entendre pour une EURL voire une petite SARL, il est évident que la réalisation d’un centre culturel ne peut pas l’être.

Et ce que l’on pressent assez aisément se vérifie, si le nombre de marchés confiés aux PME stricto sensu est majoritaire (54%) il ne représente que 26% du volume financier global.

Entreprises Nombre marchésPourcentageVolume financierPourcentage Marché moyen
PME 55.985 54 % 19.793.875.104 € 26,2% 355.462 €
ETI 19.686 19,1 % 15.159.435.342 € 20,1% 770.062 €
Grande entreprise 21.217 20,6 % 36.808.956.403 € 48,8% 1.734.880 €
Autre 6.597 6,4 % 3.736.288.922 € 4,9% 566.362 €
Total 103.185 75.498.555.771 €

Le montant moyen des marchés obtenus montre clairement la difficulté pour des structures de taille réduite d’obtenir de façon autonome et non en tant que sous-traitant d’une grande entreprise un marché supérieur, en moyenne à 1.500.000 € HT

Il faut en outre clairement distinguer ce qui relève des commandes des collectivités locales qui jouent majoritairement le jeu des PME, c’est compréhensible compte tenu des volumes d’achats concernés, de ce qui relève de l’État dont les achats sont plus importants car plus spécifiques.

Voilà donc la raison de l’obligation d’allotissement qui est faite aux acheteurs publics. Car l’allotissement est devenu la règle et le marché unique l’exception. Petite réflexion quant à l’intérêt et les limites de cette obligation.

Intérêt et limite de l’allotissement dans le cadre des marchés publics

Commençons par les points positifs. En réduisant la barrière d’accès il est évident que l’on ouvre plus grandes les portes aux entreprises qui ne pourraient pas répondre soit sur un périmètre fonctionnel plus large soit fournir des quantités plus importantes. Sur ce second point, le risque conjoint pour la personne publique et la société de voir la part des commandes publiques dans le CA de son partenaire atteindre 50% voir 90% comme un exemple qui me vient immédiatement à l’esprit, n’est pas mince. La dépendance de la société aux aléas économiques et politiques remet parfois en cause la viabilité même de la structure.

Point positif encore, et c’est la pratique qui l’apprend, le service rendu par les petites structures de proximité est très globalement bien meilleur que celui des grandes entreprises pourtant engagées dans des plans qualité en veux tu en voilà, ISO 9001, 14001 etc. Confiez le nettoyage de votre structure à une PME de 2/3 millions d’euros de CA ou de 25 ce n’est pas du tout le même rapport, en faveur de la plus petite en terme de disponibilité.

Contrepartie de cette réactivité, la tendance de certains administratifs à tirer sur la corde en demandant toujours plus, toujours plus vite.

Contrepartie aussi, des prix plus élevés, les frais de structures immuables étant moins lissés sur le nombre de contrats obtenus.

Les points négatifs maintenant, en complément des prix plus élevés (généralité pas toujours vérifiée toutefois). La coordination ! Coordonner plusieurs entreprises sur un même chantier demande, soit une personne dédiée en interne, soit une prestation complémentaire, c’est donc en général un peu plus cher ou un peu plus chronophage, ce qui en terme économique est identique. Il faut noter que la théorie économique documente parfaitement cette ambivalence au travers de la théorie des coûts de transaction.

Allotir c’est aussi se priver des effets de seuils. Quand vous commandez beaucoup, votre fournisseur-revendeur négocie avec le fabricant des remises supérieures et vous fait profiter d’une partie de celles-ci, c’est entendu, c’est une économie d’échelle.

Mais surtout, lorsque vous groupez vos achats, vous zappez les revendeurs pour accéder directement aux fabricants, et là c’est un autre niveau de prix. Un marché typique sur lequel cet effet est ressenti est celui des vêtements de travail et autres EPI. Une collectivité de 30.000 habitants voit intervenir des revendeurs, une grosse agglo mutualisant les besoins de ses membres accueille les fabricants directement.

Conclusion

Dans un contexte de restriction budgétaire bien connu de tous, un SBA à la française est un acte politique ambigu. Il envoie comme signal que les petites entreprises comme les grosses peuvent et doivent pouvoir accéder à la commande publique. Mais il laisse sous silence que la spécificité des marchés et notamment leurs montants parfois élevés ne permettent tout simplement l’accès eu égard à la démographie de nos entreprises.

L’existence ou la création des désormais fameux établissements de taille intermédiaire (ETI) par fusion de plus petites unités ou par accélération de la croissance des PME est un volet sur lequel je doute que l’accès « réservé » puisse jamais jouer.

La simplification administrative de l’accès aux MP avec notamment le coffre fort électronique et la possibilité de « signer » avec  son seul numéro SIRET sont des premiers pas intéressants, si l’État permettaient aux administrations de déposer directement les certificats dans ces coffres forts, de façon automatisée, cela serait encore un plus.

Enfin, et c’est peut être une subtilité qu’il faudrait arriver à lire dans les statistiques, je n’ai pas trouvé le montant des MP attribués « indirectement » aux PME / ETI en qualité de sous-traitant des grandes entreprises. Car là aussi cela permettrait – j’en ai l’intuition – de relativiser la part restreinte des PME/ETI dans la commande publique.

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